J.O. 263 du 11 novembre 2004
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Décret n° 2004-1192 du 9 novembre 2004 portant virement de crédits
NOR : ECOB0440026D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
Décrète :
Article 1
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 1 717 476 EUR et un crédit de paiement de 1 717 476 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.Article 2
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 1 717 476 EUR et un crédit de paiement de 1 717 476 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 263 du 11/11/2004 texte numéro 4
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n° 263 du 11/11/2004 texte numéro 4